Méthodologie d’élaboration et de rédaction des projets d’établissement et de service CREAI Bourgogne – Février 2005 La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fait l’obligation aux établissements et services sociaux et médico-sociaux1 dans son article 12 (Article L. 311-8 du code de